Lorsqu’on confie ses vêtements à un pressing ou un teinturier, il est possible qu’il ne soit pas restitué en bon état. Il peut être détérioré, abîmé, ou ne même pas revenir. Le teinturier a une obligation de résultat, il est responsable des dommages éventuels qui surviennent sur le vêtement.
Que prévoit la loi pour ce genre de situation ?
Le teinturier est dans l’obligation de rendre l’article dans son intégralité, non abîmé et conforme à ce qui était convenu. Dans le cas contraire, il engage sa responsabilité, et le client peut obtenir un remboursement du bien, et l’octroi de dommages et intérêts.
Dans le cadre d’un conflit, une mise en demeure doit être envoyé par lettre recommandée au responsable du pressing. Sans obtention de réponses satisfaisante sous 8 jours du teinturier, une saisine du juge de proximité ou du tribunal d’instance selon la somme du litige. Le client quant à lui dispose d’un délai de 5 ans pour réagir.
Il peut arriver que le conflit qui vous oppose au pressing ne puisse trouver de solution à l’amiable et dans ce cas, vous pourrez recourir aux services d’un avocat spécialisé. Si vous avez des doutes sur l’apport de ce professionnel, découvrez les raisons pour lesquelles vous devez le contacter sur https://www.portaildudroit.fr/.
Les principes juridiques en cas de perte ou détérioration
Le teinturier a des obligations envers ses clients à savoir :
- Obligation d’information : le teinturier doit afficher ses prix TTC en vitrine ou dès l’entrée dans son établissement.
- Obligation de conseil : une fois que le vêtement lui est confié, l’expert doit l’examiner. S’il constate que les tâches ne vont pas s’en aller ou encore que le vêtement puisse s’abîmer, il est en mesure d’émettre des réserves. Si ce dernier accepte de s’occuper du nettoyage, il peut émettre quelques réserves sur le ticket de dépôt afin que le client soit avisé des risques.
- Obligation de conservation et de restitution des vêtements : le délai de conservation des vêtements d’un client est d’un an à compter de la date du dépôt. Si l’article se perd, la responsabilité du professionnel est engagée, et ce dernier devra restituer le vêtement tel que déposé par le client. La responsabilité du professionnel est engagée si la cause de la détérioration de l’article n’est pas prouvée.
- Obligation de nettoyage : il s’agit en principe d’une obligation de résultat c’est-à-dire que si le vêtement est encore tâché, le teinturier engage sa responsabilité.
Litige, perte ou détérioration vêtement
Si le vêtement est restitué, le professionnel peut proposer au client mécontent un geste commercial, un deuxième nettoyage gratuit. La reprise du vêtement se fera aux frais du teinturier, mais le client ne peut pas réclamer un dédommagement. Mais si le vêtement restitué est abîmé, le client est dans son droit de réclamer le remboursement de l’article, et le versement de dommages et intérêts. Car le professionnel a commis une faute dans l’exécution de sa prestation.