Si le divorce à l’amiable est le plus pratiqué de tous les divorces qui existent en droit français, c’est parce qu’il présente de nombreux avantages. En effet, il est rapide et peu coûteux. Mais quelles en sont les modalités et procédures ?
Le type de divorce le plus pratiqué en France
Le divorce par consentement mutuel est – selon une récente étude du ministère de la Justice – le type de divorce le plus pratiqué en France. Le fait est que ce type de divorce permet aux ex-conjoints de régler la totalité des clauses concernant leur séparation avec un seul avocat. Il s’agit du divorce le plus simple, étant donné qu’il signifie que les époux sont tombés d’accord sur leur rupture ainsi que sur les conséquences du divorce. De plus, à l’inverse des autres catégories de divorce, il n’est nul besoin d’attendre un quelconque délai suite au mariage pour y avoir recours. Contrairement à un divorce conflictuel, le divorce à l’amiable est rapide et ne nécessite qu’une seule et unique comparution devant le juge. L’alourdissement de la procédure dépendra de la liquidation du régime matrimonial devant un notaire.
Certains dossiers sont à fournir
Si le type de divorce auquel vous pensez est celui par consentement mutuel, il est important que vous tombiez d’accord sur l’intégralité des décisions vous concernant. L’on parle ici du partage des biens, de la garde des enfants, du montant de la pension alimentaire ainsi que des autres modalités. Si en revanche, vous deviez être en désaccord sur l’un des points, vous devrez reprendre chacun un avocat. Pour ce divorce simplifié, vous devrez prendre un premier rendez-vous avec votre avocat commun afin que ce dernier puisse constituer un dossier. Vous devrez lui fournir vos actes de naissance ainsi que l’acte de mariage et ceux de propriété. D’autres documents seront très certainement nécessaires, tels que les documents de scolarité de vos enfants, le dernier avis d’imposition et les quittances de gaz, loyer ou assurance. Le mieux serait d’en discuter directement avec votre avocat.
Les grandes lignes de la procédure
Lors de votre entretien avec cet avocat, vous rédigerez ensemble une convention de divorce qui permettra d’en régler les effets. Cela concerne le rapport que les futurs ex-conjoints entretiendront, leurs rapports avec les enfants, la résidence de ces derniers, le montant de la pension alimentaire, la répartition des impôts et autres détails à régler. Le régime matrimonial sera préalablement réglé devant un notaire. Puis viendra le dépôt de la requête devant le juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance par l’avocat. Cette requête contiendra l’état-civil de chaque époux ainsi que celle des enfants et leur date de mariage. Elle sera accompagnée par la convention de divorce qui sera datée, puis signée par les époux. Viendra par la suite la date d’audience devant le JAF, qui ne durera qu’une dizaine de minutes tout au plus.