Une personne proche de vous se trouve actuellement en prison ? Si vous souhaitez lui accorder une réinsertion anticipée dans la société grâce à la liberté conditionnelle, vous devriez d’abord vous assurer qu’il a déjà purgé une partie de sa peine et qu’il ait eu une bonne conduite au cours de son incarcération.
Qui peut faire une demande de liberté conditionnelle ?
La liberté conditionnelle est une mesure qui consiste à raccourcir la peine d’emprisonnement d’un détenu (condamné) par le biais d’une décision de justice. Elle peut être accordée à toute personne condamnée, qu’elle soit mineure ou majeure par une simple requête écrite peut demander à sortir de prison à condition qu’elle n’ait pas à purger encore plus de 15 ans en détention et qu’elle ait accompli au moins la moitié de la durée de sa peine d’emprisonnement. Pour les condamnés en état de récidive et condamnés à la réclusion criminelle à perpétuité, d’autres conditions sont à remplir.
Comment le juge peut décider d’accorder la demande du détenu ?
Pour les peines d’emprisonnement supérieures à 10 ans ou pour une peine encore à purger supérieure à 3 ans, c’est au juge d’application de la peine (JAP) ou au Tribunal d’application des peines de statuer sur la demande de liberté conditionnelle. Il accorde la liberté conditionnelle à la personne condamnée si elle manifeste des efforts sérieux de réadaptation sociale ; son projet de sortie est en rapport avec sa situation familiale, sociale ou professionnelle ; et si elle apporte des preuves de sa bonne conduite au cours de sa détention.
Les droits et devoirs du détenu dans le cadre d’une liberté conditionnelle ?
La libération conditionnelle s’accompagne toujours d’un délai d’épreuve, pendant lequel le condamné libéré est mis sous la surveillance d’un travailleur social du SPIP et du JAP. C’est la décision de la libération conditionnelle qui fixe la durée de cette surveillance. Dans le délai d’épreuve, la personne condamnée doit respecter les mesures de contrôle pour assurer sa liberté conditionnelle définitive. Parmi les conditions à respecter, il y a l’obligation de :
- Résider dans le lieu fixé par la décision de libération conditionnelle.
- Signaler tout changement.
- Répondre aux convocations du JAP ou du SPIP.
- Justifier de la régularité de sa situation.
- Justifier de son emploi du temps de ses moyens de subsistance.
Si la personne manque à toutes ces obligations, elle retournera en prison pour purger la fin de sa peine.
Pour lancer la démarche nécessaire pour la demande de liberté conditionnelle, il suffit de saisir le juge de l’application de la peine. Pour prendre connaissance du processus en matière de libération conditionnelle, cliquez sur cerclededroit.be. Si le juge accorde la demande, le condamné sera libéré sous condition et pourra diminuer ainsi sa peine de prison encourue initialement.