Le propriétaire d’un logement est obligé de proposer un logement décent ne présentant aucun risque pour le locataire et sa famille. Il se doit de remettre au locataire les diagnostics immobiliers lors de la signature du contrat de bail et en cours de bail. Les travaux qui ne relèvent pas des réparations locatives sont à la charge du bailleur tout au long de la durée du bail.
Fournir un logement décent
Un propriétaire doit fournir une maison saine et sécurisée à son locataire. Un logement est considéré comme décent sur la base de 5 critères à savoir : pas de risque pour la sécurité et la santé du locataire, l’absence de parasites et de nuisibles, une surface minimale, la mise à disposition de certains équipements et une performance énergétique. Si le logement n’est pas décent, le locataire peut engager un recours.
Garantir au locataire un usage paisible du logement
Le propriétaire d’un logement doit assurer à son locataire une jouissance paisible du bien loué. Cela veut dire qu’il doit interdire tout acte qui peut nuire au locataire, sauf dans les cas prévus par la loi. La réalisation de travaux à n’importe quelle occasion et sans limite de durée encore moins d’indemnité. Le locataire est libre d’héberger n’importe qui dans sa maison ou d’abriter un animal domestique, sauf s’il est dangereux. Le bailleur ne peut imposer au locataire une visite annuelle pour contrôler le logement. Une clause peut être insérée dans le contrat de location à cet effet.
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Informer le locataire et lui remettre des documents obligatoires
Le propriétaire doit informer son locataire et lui fournir des documents avant, pendant ou à la fin du bail. Lors de la signature du bail, le propriétaire doit fournir au locataire un exemplaire du contrat de location signé ajoutés le dossier de diagnostic technique, l’état des lieux d’entrée.
Pendant la location, vous devez justifier de chacune des régularisations des charges effectuées au cours de l’année. Le propriétaire doit mettre à la disposition de son locataire les documents permettent de justifier la régularisation. Le bailleur doit envoyer une quittance au locataire si ce dernier s’est acquitté du loyer.
Si le bail est rompu, le propriétaire doit adresser une lettre de congé au locataire accompagnée d’une notice d’information liée aux obligations du bailleur et les moyens de recours et d’indemnisation du locataire.
Réaliser des travaux
Pour rendre le logement conforme et décent, le propriétaire peut être amené à effectuer des travaux avant l’entrée du locataire. Il peut arriver que le bailleur soit contraint de programmer des travaux lors de la signature du bail. Avec son accord, vous pouvez insérer dans le bail une option mentionnant :
- La nature des travaux que le locataire réalisera lui-même ou qu’il va faire exécuter,
- La façon dont leur coût sera imputé sur le loyer. Une baisse temporaire du loyer pendant quelques mois,
- En cas de départ anticipé du locataire, les modalités du remboursement de ces travaux.