Les associations à but non lucratif sont réglementées par la loi 1901. Pour qu’une association soit créée dans les normes, il faut remplir certaines formalités administratives spécifiques.
La rédaction des statuts et l’organisation d’une assemblée constitutive
Les statuts d’une association sont comme des contrats mentionnant les règles fondamentales du fonctionnement de l’association. Dans les statuts, les informations suivantes doivent figurer dans les statuts :
- L’activité exercée,
- Les ressources financières,
- Les conditions d’adhésion et de radiation des membres,
- Le nom et le siège de l’association,
- Le fonctionnement et l’organisation de l’association,
- Les conditions de dissolution de l’association et les règles d’attribution en cas de dissolution,
- Les pouvoirs attribués aux différents administrateurs,
- La durée de vie de l’association.
Il est important que les statuts soient datés et signés par au moins deux personnes faisant partie de l’administration qui devront mentionner leurs noms et leur poste dans l’association. Dans une association, la création d’une assemblée constitutive n’est pas obligatoire sauf pour certaines associations telles que : les ligues sportives. Elle est tout de même recommandée puisqu’elle donne la possibilité de regrouper les fondateurs et les personnes capables de participer à la bonne marche de l’entreprise.
La désignation des administrateurs
Pour la création d’une association, il faut au moins deux personnes âgées de plus de 16 ans et possédant toutes les capacités juridiques. Il existe quelques restrictions concernant la création d’une association pour certaines personnes. La désignation des administrateurs peut se faire de différentes manières : soit par élection, par cooptation ou par nomination statuaire. En fonction de la taille et pour la bonne marche de l’association, il est fréquent de nommer :
- Un trésorier qui assurera l’aspect financier,
- Un sécuritaire pour l’aspect matériel et administratif de l’association,
- Un président qui se chargera de la gérance et pour la représentation de l’association.
La déclaration de l’association
Pour qu’une association soit reconnue sur le plan juridique, il faut la déclarer auprès du greffe des associations de la sous-préfecture ou de la préfecture dont dépend le siège de l’association. Les documents ci-après doivent être réunis pour la déclaration :
- Le formulaire n°13973*03 de déclaration préalable de l’association,
- Le formulaire n° 13971*03 de déclaration des personnes chargées de l’administration,
- Une copie des statuts signés,
- Une enveloppe affranchie avec l’adresse du siège social,
- Le procès-verbal de l’assemblée constitutive.
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La publication dans le journal officiel
Il s’agit de la dernière étape à la création d’une association. C’est au greffe des associations que revient la charge d’effectuer cette démarche. Ensuite, il transmet la demande de publication à la DILA (direction de l’information légale et administrative), qui publie la date de déclaration, l’adresse de l’association, l’objet et le titre. Il est possible pour l’association d’obtenir une pièce justificative de parution sur le JOAFE (journal officiel des associations et fondations d’entreprises. Le justificatif doit être conservé tout au long de la durée de vie de l’association pour prouver son existence.