La loi de finance 2020 a apporté son lot de réformes. Pour ceux qui comptent investir dans l’immobilier, voici les nouveautés auxquelles les contribuables doivent s’y attendre.
Taxe d’habitation : 80% des contribuables profitent de sa suppression
La suppression progressive de la taxe d’habitation applicable sur les résidences principales se trouve être la plus emblématique et la plus coûteuse pour les finances publiques. Elle concerne actuellement 80% des contribuables, ce qui prouve que des efforts sont encore à fournir. Chaque année, leur revenu fiscal de référence qui est inférieur à un certain seuil est réévalué. Vers le début de l’opération en 2018, une exonération à hauteur de 30% sur leur taxe d’habitation a été offerte aux contribuables. En 2019, le pourcentage était passé à 65% et pour cette année, cette catégorie de contribuables profitera totalement de sa suppression. Elle sera en revanche dégrevée en partie pour ceux qui disposant un revenu fiscal de référence inférieur à 28 732 euros.
Qu’en est-il des 20% des contribuables ?
Ils profiteront d’une exonération totale pour leur résidence principale. Le mécanisme similaire de disparition progressive devrait être mis en œuvre à partir de l’an prochain. En 2021, une diminution de leur taxe d’habitation devrait atteindre les 30%, puis 65% en 2022, et la disparition totale est attendue en 2023. Les propriétaires des résidences secondaires et des logements vacants devront en revanche continuer à payer la taxe d’habitation. Pour les propriétaires de locaux affectés à l’habitation, la loi de finances pour 2020 souligne qu’une nouvelle obligation déclarative serait aussi applicable à compter de 2023. Ces derniers devront toutefois informer l’administration de la nature de l’occupation des locaux avant le 1er juillet de chaque année. En cas de manquement, une peine d’amende de 150 € est prévue par la loi.
Révision des valeurs locatives
Pour les logements qui seront encore éligibles à la taxe d’habitation, une augmentation du montant risque d’arriver au cours des prochaines années :
- Les communes peuvent maintenant appliquer une augmentation de 5% à 60% la part qui leur est attribuée.
- Programmée pour 2026, une autre mesure déjà en chantier prévoit une application de la révision des valeurs locatives qui s’appliquera à la base au calcul des taxes locales.
Les propriétaires bailleurs seront donc dans l’obligation de faire une déclaration du loyer perçu pour chacun de leurs logements mis en location. À compter de 2026, cette déclaration et d’autres informations recueillies par l’administration fiscale seront tenues compte dans le calcul des taxes locales.
Le CITE donne place à la prime
Une réforme en profondeur du crédit d’impôt pour la transition énergétique (CITE) est aussi une nouveauté. Les ménages les plus aisés profiteront de sa disparition pure et simple, car le dispositif va se transformer en une aide versée sous la forme d’une prime forfaitaire, et attribuée sous conditions de ressources par l’Anah.
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