La dissolution constitue l’étape juridique marquant la fin de vie d’une société. C’est le premier pas à effectuer pour la faire disparaître. Avant d’être radiée, une société doit absolument être dissoute. Une fois la dissolution prononcée, elle doit arrêter son activité. Plusieurs opérations sont à effectuer par un organe spécial et c’est seulement à leur issue que la société disparaîtra officiellement.
Les causes de dissolution
Une société est nécessairement conclue pour une durée déterminée, mais qui ne saurait excéder 99 ans selon www.bilanjudiciaire.fr. Elle se trouve automatiquement dissoute à l’arrivée du terme convenu. Avant l’arrivée du terme, elle peut toutefois décider la prorogation de la société. Cette décision doit être prise à la majorité exigée afin de procéder à la modification des statuts. Il est ensuite indispensable de la publier et d’effectuer la modification auprès du registre du commerce et des sociétés. Une dissolution est causée les motifs suivants :
- Réalisation ou extinction de l’objet social.
- Dissolution anticipée décidée par les associés.
- Dissolution judiciaire pour justes motifs.
- Annulation du contrat de société.
- Dissolution judiciaire consécutive à une réunion des parties en une seule main.
- Prononcé de la liquidation judiciaire.
- Autres causes statutaires
Les conséquences de la dissolution
Certes, cette manœuvre met fin à l’activité de la société, mais il faut noter par ailleurs pour les besoins de la liquidation, jusqu’à la clôture de celle-ci, le code de commerce prévoit le maintien de la personnalité morale. Ce temps est nécessaire pour permettre au liquidateur de régler les dettes et de recouvrer ainsi les créances. Elle peut conserver sa dénomination sociale, mais uniquement si elle affiche la mention société en liquidation. Tous documents et actes établis par la société pour les tiers doivent porter obligatoirement cette mention et afficher le nom du liquidateur. Une décision de dissolution doit faire l’objet de différentes formalités de publicité afin qu’elle puisse être opposable aux tiers. Pour la SARL, après une dissolution, elle peut conserver son siège social, garder sa capacité juridique, demeurer propriétaire de l’actif social, mais même si elle continue à travailler, elle n’est pas en mesure d’entreprendre de nouvelles activités.
Qui peut décider de dissoudre une société et quelle est la procédure à suivre ?
Une dissolution est une décision qui doit être prise soit par les associés, soit par les tribunaux qui agit sur la demande du représentant légal, d’un ou plusieurs associés, d’un de ses créanciers ou bien du Procureur de la République.
La procédure entreprendre dépend généralement de l’organe initiateur, mais d’une manière générale, des principales étapes dans la procédure d’une dissolution volontaire anticipée sont à respecter à la lettre. Les associés doivent prendre la décision de dissoudre la société puis ils doivent définir qui sera le liquidateur amiable. La rédaction d’un procès-verbal de dissolution est obligatoire et ce document doit également être signé. Dans un journal spécialisé, le liquidateur amiable devra par la suite diffuser une annonce légale, puis constituer un dossier à envoyer au greffe du tribunal de commerce.