Une plainte déposée auprès de l’Ordre des médecins permet d’enclencher la procédure disciplinaire contre un professionnel de la santé considéré comme fautif. Une tentative de conciliation sera engagée devant la chambre disciplinaire de l’ordre des médecins pourront être engagées. La plainte auprès de l’Ordre des médecins permet d’obtenir une sanction disciplinaire plus ou moins lourde contre le professionnel de la santé n’ayant pas respecté la règle de déontologie. Si vous n’êtes pas satisfait de la décision obtenue, d’autres voies de recours permettent de contester la décision.
Qui peut porter plainte auprès de l’Ordre des médecins ?
Tout individu, c’est-à-dire médecin ou patient est en droit de déposer une plainte à l’encontre d’un professionnel de santé auprès du conseil départemental de l’ordre des médecins. Retenez que les ayants droits sont également autorisés à porter plainte en lieu et place du patient. Un organisme, une administration publique ou une association peuvent porter plainte auprès de l’ordre des médecins ou envoyer une notification à l’ordre des médecins.
Pourquoi déposer sa plainte auprès de l’Ordre des médecins ?
Lorsqu’un litige vous oppose à un professionnel de santé, vous pouvez solliciter les services d’un avocat, et sachez que ce dernier a des obligations envers vous tout comme votre médecin, comme indiqué sur https://www.avocat-entreprise.fr/. Le conseil départemental de l’Ordre des médecins est en charge de faire respecter les règles de déontologie auxquelles les spécialistes de la santé sont soumis. Cela donne la possibilité de signaler un professionnel auprès du conseil de l’Ordre. Il est tout à fait envisageable de déposer une plainte auprès du conseil de l’Ordre des médecins. De nombreuses raisons peuvent pousser un patient à porter plainte, et parmi elles, on peut citer :
- Dénoncer le non-respect de son consentement libre et éclairé,
- Contester des honoraires abusifs,
- Contester une expertise médicale,
- Dénoncer une erreur médicale ou une faute commise par le médecin.
Comment se passe le dépôt de plainte auprès de l’Ordre des médecins ?
Pour déposer une plainte auprès de l’Ordre des médecins, le patient ou un de ses ayants droit doit rédiger une lettre. Ensuite, il faut envoyer la lettre en recommandé avec accusé de réception à destination du Conseil départemental de l’ordre des médecins. À l’intérieur de la lettre, il faut prendre le temps de détailler de façon structurée et argumentée les motivations de la plainte, surtout que les faits reprochés au médecin accusé. Il est conseillé de penser à joindre à la lettre les éléments qui s’appuient sur la demande.
Déroulement de la procédure en cas de plainte
Une fois que vous recevez votre plainte de la part du Conseil départemental de l’Ordre des médecins, le président doit au préalable accuser réception dans un délai d’un mois. Le professionnel de santé mis en cause sera notifié de la plainte. Une réunion sera organisée pour une conciliation dans un délai d’un mois. L’objectif est de réunir l’auteur de la plainte et le médecin mis en cause pour trouver une solution à l’amiable.