La concurrence déloyale est passible d’une sanction de la part des tribunaux. Mais il s’agit d’un domaine complexe, et le problème est qu’elle peut marcher avec le jeu de la concurrence sans utiliser de procédés qui nuiraient aux concurrents. La frontière entre le loyale ou le déloyale est sensible, et la loi n’en donne aucune définition. C’est à la jurisprudence que revient la charge de définir les contours de cette notion en se basant sur le principe de responsabilité civile. Si vous êtes victime de concurrence déloyale, et que vous n’avez pas de moyens de le prouver, les réponses à vos questions sont à votre portée dans cet article.
L’acte réprouvé constitue-t-il un acte de concurrence déloyale ?
Il existe plusieurs cas de concurrence déloyale, et si vous êtes victime d’un acte de concurrence déloyale dans le cadre d’une pratique abusive. Cela veut dire cette entreprise agit pour son propre bénéfice et en contradiction avec la morale des affaires qui nuit aux intérêts commerciaux. La loi n’a pas prévu une liste spécifique concernant les comportements répréhensibles dans le monde des affaires. Les juges pour faire face à ce vide juridique, ont établi des catégories d’actes de concurrence déloyale.
La désorganisation
Il est plus facile d’appréhender un acte de concurrence déloyale, et ce dernier englobe trois types d’agissements fautifs :
- Le détournement de clientèle est un cas basique de concurrence déloyale : une entreprise concurrente attire à elle par toutes les techniques possibles les salariés de l’entreprise. Le départ massif de votre professionnel est de nature à désorganiser votre structure. Il est difficile de continuer à respecter les contrats, et le climat devient tendu en entreprise.
- Détournement de clientèle : une société concurrente prend la décision volontaire d’intercepter les commandes de vos clients, et cela chamboule votre entreprise, et vous fait penser que vous travaillez en vain.
Dans le cadre d’une concurrence déloyale, vous pouvez faire appel à un avocat qui joue un grand rôle dans une procédure judiciaire. Et pour plus d’informations concernant le sujet, cliquez sur https://www.avocats-penalistes.fr/.
Les éléments qui constituent une preuve de concurrence déloyale
La concurrence déloyale est sanctionnée sur la base de la responsabilité civile, telle que stipulée dans l’article 1240 du Code civil. Cet acte est considéré comme déloyal et s’ouvre sous trois conditions :
Une faute
Pour apporter la preuve d’un acte de concurrence déloyale, il faut se référer aux actes constitutifs de concurrence déloyale, de désorganisation, de parasitisme, et d’imitation qui sont considérés comme des actes répréhensibles aux yeux de la justice.
Un préjudice
L’établissement de votre préjudice permet de prouver la concurrence déloyale, mais d’évaluer également le montant de l’indemnisation. Le préjudice est souvent d’ordre financier ou moral. Et dans tous les cas, il est réparable.
Un lien de causalité entre la faute et le préjudice
Le préjudice doit être la conséquence du comportement mal intentionné de votre concurrent. La présence d’un détective privé peut vous aider à réunir les preuves utiles à établir une concurrence déloyale.