Vous souhaitez créer une organisation à but non lucratif pour défendre une cause qui vous tient à cœur ou pour soutenir un projet d’intérêt général ? Avant de vous lancer, il est important de connaître les règles et réglementations qui encadrent la création et le fonctionnement de ces structures. Cet article vous présente les étapes clés pour créer une organisation à but non lucratif en respectant les normes légales.
Choisir la forme juridique de l’organisation
La première étape consiste à déterminer la forme juridique de votre organisation à but non lucratif. En France, les structures les plus courantes sont :
- L’association loi 1901 : elle est régie par la loi du 1er juillet 1901 et son décret d’application du 16 août 1901. Cette structure convient aux projets locaux, nationaux ou internationaux. Elle est simple à créer et offre une grande liberté de fonctionnement.
- La fondation : cette structure est créée par un acte de donation d’un patrimoine (biens, droits, etc.) au profit d’une œuvre ou d’une mission d’intérêt général. Elle doit être reconnue d’utilité publique par décret en Conseil d’État.
- Le fonds de dotation : il s’agit d’une structure juridique récente, créée par la loi n°2008-776 du 4 août 2008. Le fonds de dotation est constitué de biens ou de droits affectés à une mission d’intérêt général. Il peut être créé par une personne physique ou morale, et il est soumis à un régime juridique et fiscal spécifique.
Le choix de la forme juridique dépend du projet, des ressources disponibles et des objectifs poursuivis par l’organisation.
Rédiger les statuts et constituer le bureau
Une fois la forme juridique choisie, il faut rédiger les statuts de l’organisation. Les statuts doivent contenir :
- Les objectifs et les missions de l’organisation à but non lucratif,
- Les modalités de constitution du bureau (président, trésorier, secrétaire) et du conseil d’administration,
- Les règles relatives aux assemblées générales (convocation, quorum, majorité),
- Les conditions d’adhésion et de radiation des membres,
- Les dispositions relatives à la modification des statuts et à la dissolution de l’organisation.
Il est également nécessaire de constituer le bureau en nommant au minimum un président, un trésorier et un secrétaire. Ces personnes seront chargées de représenter l’organisation auprès des tiers et d’assurer son fonctionnement quotidien.
Déclarer l’organisation auprès des autorités compétentes
L’étape suivante consiste à déclarer votre organisation à but non lucratif auprès des autorités compétentes. Pour une association loi 1901, il faut adresser la déclaration à la préfecture ou à la sous-préfecture du siège social. Pour une fondation ou un fonds de dotation, la déclaration doit être effectuée auprès de la préfecture et du ministère en charge de l’économie et des finances.
La déclaration doit comporter :
- Les statuts signés par les membres fondateurs,
- Un extrait du procès-verbal de l’assemblée constitutive,
- La liste des membres du bureau et du conseil d’administration,
- Le formulaire CERFA n°13973*03 dûment complété.
Une fois l’organisation déclarée, elle doit être inscrite au Journal officiel des associations et fondations d’entreprise (JOAFE). L’organisation acquiert alors la personnalité juridique et peut bénéficier de subventions et de dons.
S’informer sur les obligations légales et fiscales
Les organisations à but non lucratif doivent se conformer aux obligations légales et fiscales qui leur sont applicables. Il est essentiel de s’informer sur ces obligations, notamment en matière de :
- Gestion financière,
- Droit du travail (si l’organisation emploie des salariés),
- Réglementation applicable aux activités exercées,
- Obligations comptables et fiscales.
Pour vous aider dans vos démarches, n’hésitez pas à consulter le site www.cdad-morbihan.fr qui propose des informations et des ressources utiles pour la création et la gestion d’une organisation à but non lucratif.
En résumé, créer une organisation à but non lucratif nécessite de respecter certaines règles et réglementations. Il est important de choisir la forme juridique adaptée, de rédiger des statuts conformes aux exigences légales, de déclarer l’organisation auprès des autorités compétentes et de s’informer sur les obligations légales et fiscales. N’hésitez pas à vous rapprocher d’un professionnel du droit pour vous accompagner dans cette démarche.