Le brevet est un acte de propriété intellectuelle accordant le monopole d’exploitation au demandeur sur son intervention sur le territoire français pour une durée d’au moins 20 ans. La dépose d’un brevet auprès d’un organisme compétent interdit toute exploitation de l’invention sans autorisation. Le brevet donne à l’inventeur des moyens de conquérir d’autres marchés.
Quelles sont les conditions à remplir pour le dépôt d’un brevet ?
Pour qu’une invention soit brevetée, elle doit remplir les conditions suivantes :
- Etre une solution technique,
- Etre susceptible d’application industrielle,
- Impliquer une activité inventive,
- Etre une invention nouvelle.
Certaines catégories de brevets disposent des critères spécifiques, c’est le cas des produits pharmaceutiques ou encore des logiciels. Nous vous proposons de découvrir sur https://www.formation-juridique.fr les aspects juridiques de la propriété intellectuelle.
Quelles sont les étapes clés d’une demande de dépôt de brevet
Le dépôt de brevet est à effectuer auprès de l’institut national de la propriété industrielle en abrégé INPI. Toutes les demandes sont faites via la téléprocédure en ligne sur le site officiel de l’organisme.
L’examen technique et administratif de la demande de brevet
Une fois que le dépôt de brevet est réalisé, le dossier est officiellement enregistré et vous recevez immédiatement un numéro d’enregistrement. L’organisme officiel qui délivre le brevet transmet votre demande pour un examen à la défense nationale. Cette étape est imposée par la loi pour vérifier si votre création ne présente aucun intérêt pour la nation justifiant que sa divulgation soit retardée ou empêchée. L’institut national de la propriété industrielle examine le dossier et adresse un rapport de recherche évaluant la brevetabilité de votre invention. Dès la réception de votre dossier, vous devez répondre aux documents cités surtout en cas d’inventions antérieures à la vôtre qui pourraient être en concurrence. Vous disposez d’un délai trois mois, reconductible une fois sur demande pour adresser votre réponse.
La validation de la demande
Au terme de l’examen technique et administratif, le dépôt du brevet est publié dans le bulletin officiel de la propriété industrielle sauf en cas de retrait de la demande de brevet par vos soins. Une fois que la demande est publiée, les tiers ont un délai de trois mois pour la présentation d’éventuelles remarques. Après l’écoulement du délai, l’INPI est capable de vous transmettre un rapport de recherche définitif. Une fois que le brevet est validé, l’inventeur devra s’acquitter du paiement de la redevance de délivrance et d’impression du document du brevet. Le paiement doit être effectué dans un délai de deux mois. Le délai est en moyenne de 27 mois entre le dépôt et la délivrance du brevet par l’INPI. Après la publication finale de votre brevet dans le bulletin officiel de la propriété intellectuelle, l’inventeur recevra l’exemplaire final de votre brevet.
Le dépôt de brevet ne se fait pas gratuitement, il implique un coût. Notez que le coût est divisé en plusieurs éléments :
- Le rapport de recherche,
- Revendication supplémentaire au-delà de dix,
- Le dépôt de brevet,
- La taxe annuelle.