Rappelons que le règlement remonte au 12 octobre 2017 et que c’est deux ans plus tard que sa première cheffe a été nommée. En juillet dernier, les premiers procureurs ont été enfin nommés parmi lesquels ont retrouve le Français Frédéric Baab. La séance d’installation finale du 28 septembre dernier a tout changé en marquant solennellement le début officiel de ses activités. Après tant de préparation, le Parquet européen mené par Laura Codruţa Kövesi, est désormais prêt à débuter ses travaux.
Une activité qui commence avec beaucoup d’engagements
Le début de son activité marque aussi l’engagement de son premier responsable. Sa cheffe Laura Codruţa Kövesi a juré solennellement : d’exercer ses fonctions en toute indépendance dans l’intérêt de l’Union dans son ensemble ; à ne solliciter ni accepter des instructions d’aucune entité ou personne extérieure au Parquet européen ; à respecter l’obligation de confidentialité portant sur toute information détenue par le Parquet européen tout comme dans tout autre domaine du droit évoqué par societehistoiredudroit.fr .
Vingt-deux États membres
La langue de travail de ce Parquet est l’anglais. Cette institution résulte en effet du règlement UE 2017/1939, daté du 12 octobre 2017. Le Parquet compte au total vingt-deux États membres : Autriche, Allemagne, Bulgarie, Belgique, Espagne, Croatie, Chypre, Estonie, Grèce, Finlande, Italie, Lituanie, Lettonie, Luxembourg, Portugal, Malte, Slovaquie, République tchèque, Pays-Bas, Roumanie, Slovénie et France. Issu d’un projet ancien dont l’idée est de permettre à une instance européenne d’intervenir de manière directement dans le champ de compétence national relatif au droit pénal financier, cette initiative a quand même fait l’objet de nombreuses réticences. Progressivement construit au cours de ces dernières années, le Parquet européen se voit comme un cadre de coopération renforcée.
À quoi consiste sa mission ?
Ce cadre de coopération renforcée n’en est pas moins bâti comme un organe indépendant de l’Union européenne. Il a pour mission de :
- Rechercher, de poursuivre et de renvoyer en jugement les auteurs d’une infraction qui porte atteinte aux intérêts financiers de l’Union. Cela peut s’agir d’une corruption, d’une fraude, ou d’une fraude transfrontière à la taxe sur la valeur ajoutée supérieure à 10 millions d’euros.
- Diligenter des enquêtes.
- Effectuer des actes de poursuite.
- Exercer l’action publique devant les juridictions compétentes des États membres.
Comment fonctionne le Parquet ?
Une structure à deux niveaux se trouve à la base de ce Parquet. La direction centralisée des recherches et la coordination des poursuites fonctionnent avec une structure collégiale composée d’un procureur européen d’un État membre, choisi par le Conseil parmi 3 candidatures soumises par chaque État. Les enquêtes et les poursuites pénales en lien avec les autorités nationales sont en revanche menées par des procureurs européens délégués au sein de chaque État membre. Ces derniers, qui rappellent ont l’exercice effectif de l’action publique au sein des États membres.