Cela fait maintenant 40 ans que la peine de mort a été abolie en France. Malgré cela, le débat la concernant reste toujours d’actualité, et une frange importante de sa population souhaite même qu’elle soit rétablie. Ce qui ne sera pourtant pas facile, voire possible, au vu de l’existence de nombreuses dispositions faisant obstacle à cela.
Sondages favorables à la peine de mort, pas une nouveauté
Le 18 septembre 1981 est une date à retenir pour le droit de l’homme et le droit pénal en France. Cette date a été en effet celle de l’adoption par l’Assemblée Nationale du projet de loi abolissant la peine de mort avant que le Sénat fasse le même. Par la même occasion, François Mitterrand a tenu une de ses plus importantes promesses de campagne.
Pourtant, à l’époque, le pourcentage des Français qui s’est opposé à ce projet était de 62%. Mais le président a affirmé haut et fort que cela ne lui ferait pas changer d’avis sur le sujet. Il a ainsi chargé son Garde de Sceau de l’époque de porter le projet devant le parlement. Mais qu’en est-il aujourd’hui ? Encore 55% des Français souhaitent que la peine capitale soit rétablie selon une enquête Ipsos/sopraSteira datée du 14 septembre 2020. Heureusement pour le droit de l’homme, il est très difficile, voire impossible, de répondre favorablement à leur souhait pour les raisons que nous allons évoquer.
Nécessité de réviser la constitution
L’abolition de la peine de mort fait partie des dispositions de la Constitution française. Elle est en effet prévue, depuis février 2007, dans l’article 66-1 de cette dernière sous les expressions suivantes : « Nul ne peut être condamné à la peine de mort ». C’est le président Jacques Chirac qui en a demandé l’ajout à la loi fondamentale, estimant qu’il s’agit d’une « peine inhumaine », non pas un acte de justice.
Les personnes contre cette abolition peuvent toujours se dire, « mais, n’est-il pas possible de retirer cette disposition avec une révision de la constitution ? » La réponse est oui, mais deux paramètres rendent une telle initiative difficile :
- Il faut l’aval des 3/5 du Congrès.
- Le fait que l’ajout de cette disposition constituait une manière de ratifier les protocoles européens, cela rend encore un tel projet plus difficile à accomplir.
Nécessité de se retirer de l’Union Européenne
Étant l’un des pays initiateurs et signataires de la Convention Européenne des droits de l’homme de la Cour européenne des droits de l’homme, la France doit se soumettre à toutes ses dispositions. Suite à la signature de deux protocoles de 1986 et de 2002 par ailleurs, elle s’est mise d’accord pour ne pas appliquer la peine de mort aussi bien en temps de paix qu’en temps de guerre. Aucune clause ne lui donne la possibilité de se retirer de cet accord.
Il est aussi à rappeler que la France figure aussi parmi les signataires de la Charte des droits fondamentaux de l’Union Européenne qui, dans ses articles 2 et 4, interdisent la condamnation à la peine de mort et l’exécution et l’exercice de la torture et d’autres traitements inhumains ou dégradants. Si elle veut ainsi rétablir la peine de mort, elle devra quitter l’Union Européenne. Mais en faisant cela, elle devrait encore se heurter aux traités internationaux. Cliquez ici pour en savoir plus à ce sujet.
Et au niveau international ?
Rétablir la peine de mort constitue pour la France une violation des traités internationaux dont elle est elle-même signataire. Il faut, par exemple, rappeler qu’elle fait partie des adhérents au protocole facultatif prohibant la peine de mort du Pacte international relatif aux droits civils et politiques. Ce protocole a fait l’objet d’une adoption par l’Assemblée Générale des Nations Unies en 1989. S’il tente donc de s’y soustraire, la France risque d’être poursuivie à la Cour Internationale de Justice.