Vous êtes ensemble sous le régime dans lequel seuls les biens acquis durant le mariage sont mis en commun. Et ce, si, comme la plupart des couples, vous êtes en désaccord avec un contrat de mariage. La totalité des biens acquis durant le mariage y compris les revenus perçus durant ce temps par l’un et l’autre sont abondants. Par ailleurs, leur partage devra se faire à parts égales.
Entamer le partage
Le plus nanti devra payer à l’autre le montant nécessaire (la soulte) afin de remettre en place l’égalité. Pour ce faire, la valeur des biens gardés par l’un des mariés est au-dessus de celles des biens conservée par l’autre. Les biens que vous possédiez avant le mariage et ceux que vous avez obtenus par héritage ou donation vous sont propres. Vous en demeurez le seul propriétaire. Si vous ne disposez pas, ensemble, d’un bien immobilier (appartement, terrain, demeure), les objets, meubles, argent… peuvent être dispatchés sans l’intervention du notaire.
Sauf, la liquidation du régime matrimonial nécessitera son agissement. Pour un divorce par consentement mutuel sans juge, les mariés sont affirmatifs afin de divorcer et sur les effets de la rupture du mariage. Les modalités de partage des biens (dénommées « état liquidatif du régime matrimonial ») sont enregistrées dans la convention de divorce écrite par leurs avocats. Faire appel à un notaire est primordial avec l’existence d’un bien immobilier. Pour plus d’informations !
Liquidation du régime matrimonial
À compter l’ensemble des biens que possède le couple, y compris les prêts souscrits. Ceux approuvés dans l’intérêt de la famille (pour l’acquisition de la chaudière de la résidence principale, de la voiture familiale, etc) sont courants. De plus, c’est aux deux conjoints d’être à l’unisson sur leur sort. Compter les récompenses. Un des mariés a pu payer, durant le mariage, des dépenses du couple avec son propre argent.
À titre d’exemple, il a subventionné avec de l’argent obtenu d’une donation, des missions dans la résidence principale acquise durant le mariage. Contrairement, l’argent du couple a pu bénéficier à un seul marié. À titre d’exemple, de l’argent commun a été utilisé pour payer les charges d’un appartement possédé par un seul marié. Cette démarche permet de définir ce que chaque marié a pris dans le pot commun pour son propre patrimoine. Y compris, ce qu’il a réglé pour le couple avec son propre argent.
Pour une démarche de divorce contentieux
Depuis le 1er janvier 2021, la requête de divorce est écrite :
- – Soit par les deux avocats des mariés en cas de requête conjointe. Cette requête doit contenir « une proposition du règlement des intérêts pécuniaires. Il s’agit de définir « qui veut quoi ? » (art. 252 du Code Civil),
- Soit par le représentant de marié demandeur.
À ce niveau de la démarche, le partage amiable n’est pas écarté bien que les mariés possèdent des points de désaccord. S’ils se mettent d’accord en cours de procédure sur le partage des biens et les conditions de la liquidation du régime matrimonial, leur accord pourra être approuvé par le juge. Sinon, le juge réexpédiera les ex-conjoints devant un notaire pour un partage des biens communs amicalement.