Vous avez trouvé le bon endroit pour exercer votre activité commerciale? Il est recommandé de rédiger avec soin le bail commercial afin d’éviter les litiges. Il s’agit du contrat qui engage le bailleur et le preneur de respecter ses obligations. Il comporte de différentes clauses qui pourront être d’ordre public ou négociable. Alors avant de le conclure, il est conseillé de discuter son contenu ou même l’adapter aux particularités de votre activité.
Les clauses obligatoires
Selon le code du commerce, la rédaction du bail commercial est obligatoire et doit être signée par les deux parties : le bailleur et le preneur. Pour cela, il existe certaines mentions légales pour qu’il ait une valeur juridique comme sur https://www.var-immobilier.fr. Il est donc recommandé de recourir l’aide d’un professionnel pour sa rédaction. Voici les clauses que vous devriez trouver dans un bail commercial :
- La destination du local concerné : vous devez donc préciser l’ensemble des activités que vous allez y exercer, sinon le bailleur pourrait cesser votre activité, résilier le bail ou déplafonner les loyers. Mais, vous pouvez anticiper l’évolution de votre activité.
- Le loyer : il faut préciser son montant, la modalité de paiement et le mode de révision.
- Les clauses concernant la répartition des charges afférentes au local et les éventuels travaux.
- La durée du bail : au minimum neuf ans, cela est négociable, mais non pas à durée indéterminée. S’il dure plus de neuf ans, le bail doit être notarié.
- Les clauses liées à la cession du bail : les modalités, la procédure à respecter, la garantie solidaire, et autres.
- Le dépôt de garantie : le montant et la date d’encaissement.
Les clauses complémentaires
D’une manière générale, on ne pourrait pas conclure un bail commercial que pour un local destiné à exercer une activité commerciale, artisanale ou industrielle. La liste des clauses n’est pas exhaustive et les deux parties peuvent y ajouter certaines conditions qui leur conviennent, mais doivent être conformes au code du commerce. C’est pour cela qu’il existe des clauses complémentaires qui ne sont pas obligatoires, mais importantes telles que la clause d’exclusivité, la clause de non-concurrence, la clause liée à la sous-location du local commercial, et autres. Ainsi, la rédaction du bail doit être effectuée avec une attention particulière et d’une grande précision, parce qu’elle contient les droits et les obligations de chacune des parties afin d’éviter tous litiges en cours du bail et garantir la réussite de votre activité. Il est donc recommandé de recourir aux aides d’un avocat qui a la compétence pour rédiger un bail et vous donner des conseils sur mesure selon votre cas.
Les dossiers à annexer au bail
Conformément à la loi Pinel, le bailleur doit fournir au preneur certains dossiers liés au local dans le but d’enlever sa responsabilité pour les éventuels imprévus et surtout d’informer le preneur des risques encourus en louant le bien immobilier. Tout d’abord, il faut attacher avec le bail l’état des lieux avant de franchir la porte, cela vous évite un litige lors de la cessation du bail. Ensuite, le bailleur doit fournir l’état des risques naturels et technologiques. Et pour les locaux de grandes tailles supérieures à deux mille mètres carrés, le bailleur doit rattacher au bail commercial l’annexe environnementale comme la consommation réelle d’eau et d’énergie, la quantité des déchets générée, le descriptif des caractéristiques énergétiques du système et d’équipement du bâtiment, et autres.