Une victime d’accident médical ne sait généralement pas vers qui se tourner. Une chose est sûre, les relations entre les médecins et les patients sont encadrés par le droit de la santé. Ce domaine définit les procédures à suivre par les victimes d’accidents médicaux. En cas de conflit, il est recommandé de se rapprocher d’un avocat spécialisé en droit médical.
Droit de la santé public ou privé
Le droit de la santé regroupe les normes règlementant la pratique des professionnels de la santé. Ce droit regroupe les mesures législatives visant à défendre les intérêts des patients. Le droit de la santé est en évolution constante tant en matière de régime de financement que du rôle des experts médicaux. Le droit de la santé est en réalité un droit mixte. Ce dernier associe les règles de droit public et privé. De nombreuses lois ont également transformé le système de santé français dont les plus importantes sont les suivantes :
- La loi de modernisation du système de santé en date du 26 janvier 2016,
- La loi relative à l’organisation et la transformation du système de santé,
- La loi Kouchner relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé du 4 mars 2002.
Distinction entre droit de la santé et droit médical
Le droit médical fait partie du droit privé. Il s’agit d’une branche du droit de la santé. Le domaine est restreint contrairement au droit de la santé qui s’étend au droit fiscal, à la médecine du travail, au dossier médical et à la sécurité sociale. Le droit médical ne concerne que les responsabilités civile et pénale des praticiens de santé vis-à-vis des patients. Ce dernier vise à indemniser les victimes d’un accident médical ou encore d’une erreur médicale.
Quels sont les domaines du droit de la santé ?
Ce droit étant mixte, son champ d’application est vaste. Le droit de la santé publique et les institutions publiques font partie du droit administratif. Ils sont régis par le droit public. Le droit de la santé publique définit les droits et les obligations du gouvernement pour la protection de la santé de la population. Il intègre les domaines suivants :
- La protection sanitaire de l’environnement et de l’eau,
- La protection et l’accompagnement des lanceurs d’alerte en cas de risque grave pour l’environnement,
- La protection maternelle et infantile,
- La lutte contre le dopage, l’alcoolisme.
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Le droit de la santé réglemente les professions de santé telles que :
- Les professions paramédicales : pédicure, ambulancier, assistant dentaire, technicien laboratoire médical, aide-soignant, opticien-lunetier.
- Les professions pharmaceutiques : préparateurs en pharmacie, une entreprise, une officine libérale, pharmaciens dans un hôpital.
- Les professions médicales : dentiste, médecin, sage-femme.
Il faut noter que les conditions d’accès à ces professions et les principes liés à l’exercice du droit sont représentées.