En France, la structure du système judiciaire est divisée en juridictions ordinaires pour traiter les litiges civils et pénaux d’une part, et les juridictions administratives d’autre part. Chaque tribunal a ses propres dispositions spéciales concernant la compétence, la manière de déposer une plainte et la représentation par un avocat. Connaître l’organisation judiciaire d’un pays nous permet de mieux nous orienter si nous voulons traiter une affaire en justice.
Le système judiciaire en France
Les tribunaux français sont divisés en deux parties:
- Les tribunaux judiciaires sont chargés de traiter les affaires du droit pénal et civil. Vous trouverez les meilleurs conseils d’avocat sur avocatrennes.fr en cas de poursuite pénale ou civile.
- – Les tribunaux administratifs qui jugent les litiges de l’administration publique ou les litiges avec les collectivités locales.
Le Conseil d’État se trouve au sommet de la juridiction administrative. Il existe un troisième aspect unique du pouvoir judiciaire en France: le Conseil constitutionnel. Cette branche supervise la révision des lois avant leur adoption, supervise les élections nationales et répond aux questions des citoyens concernant la constitutionnalité des lois.
Les tribunaux administratifs en France
Les tribunaux administratifs traitent les litiges impliquant l’État français, les collectivités locales ou d’autres autorités publiques de droit public. Les tribunaux administratifs traitent, par exemple, les litiges avec la mairie sur l’octroi d’un permis de construire. Les tribunaux administratifs sont divisés en trois niveaux: les tribunaux de première instance, les Cours d’appel intermédiaires et les tribunaux de dernier recours. Chaque tribunal a sa propre compétence selon le domaine juridique existant.
Les tribunaux pénaux
Ces tribunaux traitent des délits mineurs passibles d’une amende pouvant aller jusqu’à 1 500 €, tels que les coups et blessures entraînant une incapacité de travail jusqu’à 8 jours. Ils traitent aussi des délits tels que le vol. Le tribunal correctionnel constitue l’une des chambres de la Haute Cour. Les accusations criminelles peuvent être complexes, exigeant beaucoup de collecte de preuves et d’informations. Il est fortement conseillé de travailler avec un avocat de la défense pénale expérimenté qui saura vous conseiller sur la meilleure défense.
La Cour d’appel et la Cour suprême
Il existe 36 cours d’appel en France. Dans la plupart des cas, il est obligatoire d’être représenté par un avocat. Une cour d’appel est divisée en différentes chambres (chambres civiles, sociales, commerciales et pénales). Il n’est pas possible de faire appel pour des affaires d’une valeur maximale de 4 000 €. L’appel traite à la fois des questions de preuve dans l’affaire et de l’analyse juridique.
La Cour suprême française siège à Paris. C’est la Cour suprême de compétence ordinaire. À l’exception de certains recours qui vont à l’encontre des décisions des tribunaux spécialisés, il est généralement obligatoire de se faire représenter par un avocat agréé pour comparaître devant la Cour suprême. Contrairement aux cours d’appel, la Cour suprême ne traite que des questions de droit et non des questions de preuve dans l’affaire soumise. La Cour suprême crée des précédents pour les affaires futures en France et veille à l’unité de la jurisprudence française.