Si vous êtes victime d’un crime, signalez-le à la police. Plus tôt vous faites le rapport, plus grandes sont les chances pour la police de résoudre l’infraction. Afin que vous puissiez recevoir une compensation pour les dommages, un rapport de l’infraction peut être exigé. Une infraction peut être signalée à la patrouille de police qui arrive sur les lieux du crime, en personne au poste de police ou pour certaines infractions mineures également sur Internet.
L’enquête criminelle
S’il y a des raisons de soupçonner qu’une infraction a été commise, la police doit mener une enquête criminelle. Voici les procédures à suivre pour une enquête criminelle :
- La police établit ce qui s’est passé, qui sont les parties et quel genre de dommages ont été causés par l’infraction. Si une enquête pénale n’est pas menée, la victime de l’infraction doit en être informée. Vous trouverez sur https://www.avocat-siraudin.fr les accompagnements nécessaires des spécialistes du droit en cas d’infraction.
- Si nécessaire, la police vous convoque, en tant que victime et lésé, pour être interrogé. Si l’heure de l’interrogatoire ne vous convient pas, vous pouvez convenir d’une autre heure avec la police chargée de l’enquête.
- Lorsque vous êtes interrogé, vous devez toujours dire la vérité. Si plus tard, après l’interrogatoire, vous pensez à quelque chose qui pourrait être pertinent pour l’affaire, vous devrez contacter la police.
- Lorsque le dossier de l’enquête pénale est terminé, la police l’enverra au procureur. En tant que partie lésée et suspecte, vous avez le droit d’obtenir une copie gratuite du dossier. Si vous ne souhaitez pas que le suspect connaisse vos coordonnées, vous pouvez demander à la police de ne pas les inclure dans le dossier.
Les demandes d’indemnisation
Un contrevenant est tenu d’indemniser les dommages qu’il a causés. La victime doit déclarer les dommages et exprimer son intention de réclamer une indemnisation au cours de l’enquête pénale ou au plus tard au tribunal. Une indemnisation peut être demandée, par exemple, pour les biens perdus ou endommagés, les frais de médicaments et les frais médicaux, la douleur et les souffrances résultant de la violence et, dans certains cas, l’angoisse mentale.
Vous pouvez prouver l’étendue des dommages en présentant des reçus pour les dépenses occasionnées par l’infraction. Vous devez également conserver les reçus de votre franchise d’assurance et des éventuels frais de déplacement liés à l’enquête. Une compensation peut également être demandée au contrevenant.
Le déroulement du procès
Outre la victime, qui est la partie lésée, les parties au procès sont le procureur et l’accusé. Le tribunal convoque normalement toutes les parties et les témoins éventuels au procès. Si l’une des personnes qui ont été convoquées à comparaître en personne est portée disparue, il peut être nécessaire de reporter le procès.
Les audiences du tribunal sont ouvertes au public, mais le tribunal peut, si l’affaire concerne par exemple une infraction sexuelle, entendre l’affaire complètement ou partiellement sans la présence du public, c’est-à-dire à huis clos.
La plupart des infractions mineures et simples peuvent être examinées dans une procédure écrite. La procédure écrite exige que l’accusé ait avoué l’infraction et consent à ce que l’affaire soit examinée sans audition. Le tribunal prononce le jugement immédiatement après le procès ou annonce quand il sera rendu. Dans le cadre d’une procédure écrite, le jugement du tribunal de district est transmis aux parties à l’affaire.