Le détournement des fonds est considéré comme un abus de confiance. Au sein d’une entreprise, un détournement de fond arrive constamment, mais un employeur ne peut limoger un employé sans évoquer les raisons dans la lettre de licenciement. Si vous souhaitez connaître les démarches à suivre, prenez les renseignements nécessaires en droit pénal des affaires.
Que dit le code sur le détournement de fonds ?
Le détournement est un élément constitutif de l’abus de confiance est défini par l’article 314-1 du Code pénal. Les éléments constitutifs d’un détournement sont :
- Le détournement : caractérisé par un acte matériel qui consiste à prendre et utiliser les biens ou les sommes détenus par un individu ou encore un organisme tiers à des fins personnelles et autres que ce qui était prévu à la base.
- L’existence d’un préjudice qui prive le propriétaire de ses droits sur la chose : il peut être matériel ou moral,
- L’intention frauduleuse qui est caractérisé par un élément moral.
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Détournement de fonds : abus de confiance ou abus de biens sociaux ?
Le détournement de fonds peut porter sur les fonds sociaux comme des fonds publics. Dans le cadre d’un détournement de fonds publics, on parle d’abus de confiance et, pour ce qui est des fonds sociaux, on parlera d’abus de biens sociaux. Ces deux notions se ressemblent mais sont divergentes. L’abus de confiance concerne le détournement de fonds confiés à une personne de confiance et l’abus de biens sociaux concerne le détournement de fonds effectués par les dirigeants des entreprises commerciales.
Les sanctions en cas de détournement de fonds
L’auteur d’un abus de confiance par détournement de fonds est sanctionné par le Code pénal, aux articles 314-1 et suivants :
- D’une peine de prison de trois ans accompagnés d’une amende de 375 000 euros,
- D’une peine de 7 ans de prison et de 750 000 euros d’amende en cas d’abus de confiance dont l’auteur est une personne qui sollicite les services du public pour obtenir la remise de fonds soit pour son propre compte, un préposé de droit ou de fait d’une entreprise commerciale ou industrielle,
- D’une peine de 10 ans de prison assortie de 1 500 000 euros d’amende si l’abus de confiance est réalisé par un mandataire de justice ou un officier public.
Plusieurs peines complémentaires peuvent être cumulées avec ces peines comme par exemple l’interdiction des droits civiques, l’interdiction d’exercer une fonction publique ou l’interdiction d’exercer une activité professionnelle pour laquelle l’infraction a été commise. La non-souscription sur les listes électorales. Les sanctions de détournement de fonds sont assez lourdes, mais les tous les facteurs constituants l’infraction doivent être présents pour que l’inculpation soit considérée. Les fonds ne sont pas les seuls éléments pouvant être détournés, il faut tenir compte des autres formes de détournement.