Avant de créer une entreprise, le porteur de projet doit s’interroger sur la nature de la société qu’il envisage de créer. Il est important de connaître les formes juridiques existantes pour une entreprise. Tous les éléments doivent être connus pour vous aider à faire le meilleur choix possible.
La société en nom collectif
Une entreprise en nom collectif doit être rédigée par au moins deux personnes. Les associés sont responsables des dettes en cas de nécessité. Ces derniers sont exposés au régime social et fiscal des employés individuels. Même si le profit reste en entreprise, il est soumis aux impôts. Si le porteur de projet choisi ce type de société, il est libre de choisir l’impôt sur les sociétés avec un régime semblable à celui des sociétés à responsabilités classique.
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L’entreprise individuelle
Tout entrepreneur qui désire créer une société sans gérer de nombreuses formalités, doit opter pour une entreprise individuelle. Ce statut ne requiert aucun capital, et le chef d’entreprise n’a pas besoin d’associés. Il demeure l’unique responsable des pertes et bénéficie seul des avantages si la société réussit à réaliser des profits. Dans une société individuelle, le profit de l’entreprise est soumis au barème de l’impôt sur le revenu. La société doit intégrer un centre de gestion agrée pour éviter de subir une imposition de 12,5%.
La société à responsabilité limitée (SARL)
Il est envisageable pour une entreprise d’exister sous le titre de société à responsabilité illimitée et comme une entreprise en nom collectif, elle doit avoir deux associés. Le statut d’une société permettra de fixer le capital de cette dernière. Il n’existe pas de capital minimum pour la création d’une entreprise à responsabilité limitée. Dans une SARL, la responsabilité d’un associé se définir par rapport à son apport financier. La rémunération d’un gérant d’entreprise ou le porteur de projet est soumis au régime fiscal des employés. Le salaire est prélevé au même titre que les salariés de l’entreprise dont ce dernier est responsable. Pour ce qui est de l’impôt, la société à responsabilité limitée est soumise à celui des autres associés. Les profits sont redistribués par les associés sous forme de dividendes.
La loi PACTE a mis en place une stratégie permet d’alléger les missions des entrepreneurs pour la création d’entreprise. Grâce à cette loi, la procédure de création des entreprises est plus simplifiée, car un forfait pour les annonces légales est mis en place. La loi PACTE prévoir la réduction des coûts de publication des annonces dans le journal officiel en instaurant un forfait dont la somme est revue à la baisse de manière progressive sur une période de 5 ans. Un registre spécifique pour les sociétés a également mis en place une meilleure centralisation des données des différentes structures. Le registre en place remplace celui du commerce et des sociétés RCS le répertoire des métiers et celui des actifs agricoles. De cette manière, les différents investisseurs inscrits peuvent baisser les frais d’inscriptions.