La libération sous caution est une procédure judiciaire qui s’applique à une personne mise en examen ayant participé à un crime ou un délit. Cette modalité du contrôle judiciaire est souvent évoquée bien avant le procès final et la prononciation du verdict. On vous en dit plus sur cette procédure pénale.
Fonctionnement de la libération sous caution
La caution pénale est une somme d’argent réclamée par la justice en échange de la liberté de l’accusé mis en examen. La première condition qui favorise l’utilisation de cette modalité serait alors que l’accusé soit mis en état d’arrestation ou détenu par la police et encourt une peine d’emprisonnement suite à une infraction. Cette somme serait ainsi une garantie qui permettrait à l’accusé d’être libre en attendant son procès devant le juge.
Le principal suspect devrait alors être mis en examen dans les 24 heures qui suivent l’inculpation lors d’une audience de libération sous caution, au plus tard 3 jours après son inculpation. C’est à partir de ce moment que le juge pourrait déclarer la mise en liberté provisoire de l’accusé sous certaines conditions jusqu’à sa prochaine comparution devant le tribunal. Le montant fixé sera ainsi fixé en tenant compte de plusieurs critères comme la nature du crime, les circonstances, le dossier de l’accusé, son casier judiciaire et bien d’autres.
L’utilité de la caution pénale
Étant une somme versée à la justice, la caution représente principalement une garantie pour assurer la présence de l’accusé tout au long de la procédure pénale. Une partie de cette somme lui sera reversée, quelle que soit la nature du jugement final. Une autre partie de la somme sera dédiée à l’indemnisation de la partie civile et le paiement des amendes dues aux victimes. La fixation de la somme va notamment dépendre de la gravité de l’infraction, ce qui permet à l’accusé de vivre en liberté conditionnelle en attendant son procès. Là, vous pouvez avoir des détails sur les procédures à entamer pour réduire cette somme.
En même temps, c’est un moyen de libérer la place dans les centres de détention provisoire. Les prisons étant saturées, la libération sous caution est une alternative efficace pour éviter la détention de plusieurs personnes. Cette décision peut également résulter du fait que l’accusé ne représente aucun danger pour l’extérieur. Le manque de preuves peut ainsi favoriser la libération sous caution de l’accusé. Si le juge arrive à cette décision, il a de fortes chances que l’accusé n’encourt pas une sanction maximale.
Les obligations de la libération sous caution
Bien évidemment, l’accusé en liberté sous caution doit être soumis à certaines conditions selon la nature du crime. Cette procédure de contrôle judiciaire peut par exemple exiger :
- Des limites de déplacement : assignation à résidence, interdiction de déplacement territorial, interdiction de visite de certains lieux…
- Des limites de rencontre : vis-à-vis de la victime ou d’autres personnes
- Des limites d’activités ; ayant lien avec le crime
- Des soumissions à des examens : médicaux, psychologiques…
- Des exigences particulières : comme les charges familiales.